La mutuelle d’entreprise n’est pas toujours obligatoire

24/08/2017

Lorsque vous évoluez dans une société, elle doit absolument vous proposer une mutuelle santé. Certaines situations sont toutefois spécifiques, vous pouvez ainsi renoncer à cette complémentaire, mais vous devrez bien sûr suivre les règles et motiver votre dispense.

La mutuelle d’entreprise est inutile dans certains contextes

Les employeurs sont invités à proposer une formule en adéquation avec les besoins en utilisant les contrats disponibles et proposés dans le cadre d’un partenariat. Vous pourrez toutefois vous lancer dans la comparaison des mutuelles santé, car votre société n’est pas contrainte de vous proposer une complémentaire si votre profil vous donne la chance de renoncer à cette protection. Un refus sera envisageable si vous êtes par exemple déjà le propriétaire d’un contrat collectif.

Les contrats d’apprentissage ne sont pas concernés par ces complémentaires

La mutuelle d’entreprise est également mise de côté si vous êtes en possession d’un CDD. Quelques conditions seront à respecter selon les pratiques de l’entreprise, mais généralement, toutes les personnes, qui ont un contrat d’apprentissage ou si elles évoluent moins d’un an dans cette structure pourront renoncer à cette complémentaire santé. Cette dernière est obligatoire depuis le début 2016, mais comme vous pouvez le constater il existe des cas de figure spécifiques, ils vous permettent de bénéficier d’un autre contrat si vous le désirez

La dispense de cette mutuelle d’entreprise doit faire l’objet d’un courrier

Cette complémentaire ne sera pas non plus proposée à tous ceux qui ont la CMUC ou encore l’ACS qui permet d'obtenir une réduction lors de la souscription. Dans ces cas de figure, l’accès aux soins est facilité puisque les ressources financières sont généralement faibles. Inutile de demander une mutuelle d’entreprise puisque vous jouissez d’une prise en charge à 100 % dans le cadre de la CMUC. Pour motiver votre dispense, il sera impératif de rédiger un courrier manuscrit

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