Le droit de résilier un contrat de mutuelle chaque année

14/09/2012

Avant tout, il faut préciser que les contrats collectifs au sein des entreprises (mutuelles obligatoires) ne peuvent pas être résiliés chaque année car seuls les employeurs et la mutuelle ont le pouvoir de le faire. En revanche, les contrats souscrits à titre individuel peuvent très bien être résiliés chaque année, et c’est un droit pour tous les adhérents. Quelques explications :

Le renouvellement par tacite reconduction

En règle générale, chaque contrat de complémentaire santé dure une année au bout de laquelle il se renouvelle par tacite reconduction pour l’année suivante. Mais l’adhérent peut toutefois empêcher cette reconduction tacite de son contrat en demandant une résiliation à l’échéance. S’il a bien respecté les règles de résiliation fixées par l’assureur, celui-ci ne pourra alors refuser la demande, et le contrat sera résilié. Toujours de manière générale, deux dates seront à surveiller : la date d’échéance et la date limite de résiliation fixée par l’assureur.

La loi châtel

Auparavant, les assureurs refusaient souvent une demande de résiliation à l’échéance sous prétexte que l’adhérent n’a pas respecté la date limite de résiliation. Aussi pour aider les adhérents, la loi châtel a été mise en place : elle impose à tout assureur de prévenir ses adhérents sur leur faculté de résilier leur contrat à l’échéance, une notification qui doit être faite au plus tard 15 jours avant cette fameuse date limite de résiliation. Ainsi, l’adhérent disposera du temps nécessaire pour envoyer sa demande à temps.

La loi châtel a également prévu quelques sanctions dans le cas où l’assureur n’a pas respecté ses obligations. Ainsi, dans le cas où l’assureur a dépassé le délai minimum pour avertir son adhérent, alors ce dernier disposera automatiquement de 20 jours supplémentaires pour demander la résiliation de son contrat. Et dans le cas où l’assureur n’a pas du tout notifié son adhérent, alors celui-ci pourra résilier à tout moment son contrat. Éditez gratuitement votre lettre de résiliation sur http://www.courtage-sante.com/resilier-sa-mutuelle-resiliations.html.

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