Loi châtel

06/10/2010

loi chatelDéfinition de la loi châtel

La loi Châtel est un texte réglementaire qui oblige les compagnies d’assurance ou aussi les mutuelles santé à tenir leurs assurés ou adhérents informés de leurs possibilités à résilier leurs contrats grâce à l’envoi d’un avis d’échéance dans les 20 jours avant la date limite d’échéance de contrat.

Avantages de la loi châtel

Avant, les assurés ou aussi les adhérents à une mutuelle santé étaient obligés faire parvenir à leur assureur une lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois avant la date d’échéance pour pouvoir résilier leur contrat de complémentaire santé et aussi empêcher leur tacite reconduction. Ce qui est décourageant !

Mais avec la loi Chatel, il pourra éviter tout ceci. En effet, selon la loi, il devrait être informé au plus tard au plus tard 20 jours après la date limite de d’échéance principale qu’il pourrait résilier son contrat.

Conseils utiles

Résilier un contrat mutuelle peut arriver à tout le monde mais pour ne pas se tromper dans son choix de la bonne mutuelle santé, passez par le simulateur de mutuelle santé est toujours conseillé. Visitez aussi les forums sur la mutuelle santé qui contient beaucoup d’idées de la part d’autres internautes. Repérez les posts : je suis sans mutuelle santé, je recherche une mutuelle santé … etc.

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